Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après CGU) régissent les rapports entre la société L’OFFRE (ci-après l’Editeur) ayant son siège social au 2A rue de l’Expansion à 67210 OBERNAI immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro B 488 498 247 exploitant l’application mobile My Gezim (ci-après l’Application Mobile).

D’une part,

et

Les Utilisateurs de l’Application Mobile, utilisant soit la version non connectée (sans identification) soit la version connectée (avec identification) de l’Application Mobile Ci-après désignés individuellement ou collectivement « L’Utilisateur » ou « Les Utilisateurs »,

D’autre part,

Préambule

L’Editeur est une société spécialisée dans le secteur d’activité de la formation continue d’adultes. Elle fait partie du Groupe LINK, membre du réseau UNEQUAL, Groupement d’Intérêt Économique qui a notamment pour vocation de proposer des prestations dans le domaine des ressources humaines et du travail temporaire.

L’Editeur a développé l’Application Mobile de recherche d’emploi et d’offres de missions intérimaires à destination des Utilisateurs.

Il est précisé que l’Application mobile utilise la technologie Progressive Web App (PWA).

Cette technologie permet d’accéder à un environnement de type applicatif à partir d’un navigateur mobile sans devoir passer par un magasin d’application de type Google Play Store® ou Apple Appstore®.

L’Application Mobile offre à l’Utilisateur un certain nombre de fonctionnalités selon que la version est utilisée en étant connecté (ou identifié) ou non connecté (ou non identifié).

L’accessibilité au contenu de l’Application nécessite en tout état de cause que le terminal mobile utilisé soit connecté au réseau internet par le biais d’un réseau de données mobiles ou tout autre type de connexion (wifi par exemple).

Après avoir pris connaissance des caractéristiques des services proposés par l’Editeur et en installant l’Application Mobile sur son terminal et en y accédant, l’Utilisateur accepte sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »), ces dernières définissant les modalités et conditions dans lesquelles l’Editeur met à la disposition de ses Utilisateurs l’Application Mobile et les services disponibles ainsi que la manière par laquelle les Utilisateurs y accèdent et utilisent les services proposés.

 

1. Définitions

  • Contrat : terme désignant les présentes conditions générales d’utilisation du service.
  • Éditeur : terme désignant la personne ou la société qui publie, par la mise à disposition du public, des pages sur internet et l’application.
  • Inscription : terme désignant le fait pour un Utilisateur non enregistré de pouvoir accéder à des services supplémentaires et matérialisée par la communication de certaines informations nominatives le concernant.
  • Utilisateur connecté (ou identifié) : terme désignant la personne physique disposant d’un Compte Utilisateur lui permettant après identification l’accès aux services proposées par l’Editeur et notamment l’accès aux offres de missions.
  • Utilisateur non connecté (ou non identifié) : terme désignant la personne physique ne disposant pas d’un Compte Utilisateur.
  • Service : terme désignant le service fourni par l’Editeur à l’Utilisateur qu’il soit connecté ou non connecté et permettant à ce dernier de pouvoir utiliser les fonctionnalités disponibles sur l’Application Mobile
  • Application mobile : logiciel installé sur les serveurs de l’Editeur et s’exécutant sur le terminal de l’Utilisateur via la technologie Progressive Web App (PWA) et permettant d’accéder au Service.
  • Identification : association d’un nom d’utilisateur ou « login » avec un mot de passe permettant à un Utilisateur d’être identifié dans l’Application et d’accéder à l’ensemble de ses informations personnelles et services personnalisés.

2. Objet

Les présentes CGU fixent les droits et les obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités disponibles sur l’Application Mobile.

3 .Description des services

Les services accessibles depuis l’Application Mobile varient en fonction de l’utilisation de la version non connectée ou de la version connectée.

3.1. Services accessibles en version non connectée (Utilisateur non identifié)

Les Utilisateurs non identifiés de l’Application Mobile bénéficieront des fonctionnalités suivantes :

  • liste des agences
  • détail des agences
  • bons plans
  • missions
  • actualités
  • bob (emoticon)
  • partage de l’application
  • foire aux questions
  • CGU
  • inscription

3.2. Services accessibles en version connectée (Utilisateur identifié)

Les Utilisateurs identifiés de l’Application Mobile bénéficieront des fonctionnalités suivantes :

  • offres de mission (accès au détail de l’offre)
  • bons plans (adaptés au profil de l’Utilisateur)
  • messages de l’agence
  • missions (détail des offres de missions avec possibilité de postuler)
  • bob
  • disponibilités
  • communauté (commentaires des Utilisateurs sur les bons plans)
  • compte (éléments concernant l’Utilisateur à savoir « nom, prénom, photo de profil, adresse principale, email, numéro de téléphone, agence de rattachement)

4. Conditions d’accès à l’Application Mobile

L’accès et l’utilisation de l’Application Mobile sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU.

En cas de désaccord sur les présentes CGU, l’Utilisateur est invité à désinstaller l’Application de son terminal mobile.

L’Editeur dispose de la possibilité de modifier sans préavis les services accessibles par le biais de l’Application Mobile ainsi que les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions de l’Application Mobile et/ou de son exploitation, et en cas d’évolution législative ou réglementaire.

Afin d’accéder à l’Application Mobile, l’Utilisateur doit disposer d’un terminal mobile de type smartphone avec accès au réseau Internet.

L’Application Mobile utilisant la technologie Progressive Web App (PWA) n’est pas présente sur les magasins d’application tels que les plateformes Apple Store® et Google Play Store®.

Le terminal de l’Utilisateur doit disposer d’un navigateur internet acceptant les cookies pour permettre l’exécution de l’Application Mobile.

En raison des ressources systèmes nécessaires à l’exécution de l’Application Mobile, le terminal de l’Utilisateur devra répondre aux prérequis minimums ci-dessous :

  • Etre un terminal mobile de type smartphone ou bien une tablette tactile
  • Un navigateur de type Apple Safari, Google Chrome, Mozilla Firefox. L’Editeur ne saurait garantir la compatibilité d’un autre navigateur avec l’Application Mobile
  • 1 Go de mémoire vive (RAM)

L’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité momentanée de l’Application Mobile.

Il est précisé que l’Application Mobile ne fonctionne pas sur un navigateur d’ordinateur de bureau, mais exclusivement sur smartphone ou tablette.

De plus, toute utilisation d’une version non officielle d’un terminal mobile ou d’un système d’exploitation (« OS ou operating système ») non officiel ne saurait garantir à l’utilisateur d’une part la possibilité d’utiliser l’Application, d’autre part la possibilité de l’exécuter ni d’accéder aux différentes fonctionnalités.

En accédant à l’Application Mobile sur son terminal, l’Utilisateur dispose de la possibilité d’accéder aux services proposés par l’Editeur, services variant en fonction de la version utilisée, à savoir version non connectée (sans identification) ou version connectée (avec indentification) avec création d’un compte Utilisateur.

Pour pouvoir accéder à la version connectée de l’Application Mobile, l’Utilisateur dispose de la possibilité de créer un compte en cliquant sur le bouton « s’inscrire », l’écran d’inscription permettant à un Utilisateur non connecté d’envoyer une demande d’inscription à son agence intérimaire.

5. Inscription

L’utilisation de la version connectée de l’Application Mobile proposée par l’Editeur nécessite de renseigner le formulaire d’inscription.

A cet effet, il convient de cliquer sur le bouton « s’inscrire » permettant d’accéder au formulaire d’inscription qui sera envoyé à l’agence intérimaire contenant les informations concernant l’Utilisateur à savoir « nom, prénom, adresse principale, email, numéro de téléphone, agence de rattachement ».

Dans l’hypothèse dans laquelle l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, incomplètes, l’Editeur se réserve la faculté de refuser l’accès aux différents services disponibles sur l’Application Mobile.

A l’inscription de l’Utilisateur, il est généré un compte personnel reprenant tous éléments concernant l’Utilisateur à savoir son nom, prénom, photo de profil (facultatif), adresse principale, email, numéro de téléphone, agence de rattachement.

Lors de la procédure d’inscription, l’Utilisateur est invité à fournir un identifiant (adresse email) ainsi qu’un mot de passe destiné à l’identification.

Le mot de passe qui a été choisi par l’Utilisateur au moment de la création du compte est strictement personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer son mot de passe.

Dans l’hypothèse d’une utilisation non autorisée de son Compte, l’Utilisateur s’engage à prévenir l’Editeur dans les plus brefs délais aux coordonnées précisées à l’article 14 des présentes CGU.

Pour garantir un niveau satisfaisant de sécurité, le mot de passe choisi par l’Utilisateur devra répondre aux exigences de complexité suivantes :

  • au moins 8 caractères
  • au moins une lettre en majuscule
  • au moins une lettre en minuscule
  • au moins un chiffre

Un Utilisateur ayant oublié son mot de passe pourra laisser son adresse email afin de récupérer un nouveau mot de passe.

La clôture du compte personnel de l’Utilisateur entraîne la résiliation de l’ensemble des services accessibles via l’Application Mobile.

6. Utilisation de l’Application Mobile

L’utilisation de l’Application Mobile suppose l’acceptation des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les services proposés dans le cadre de l’Application Mobile pour exercer des activités prohibées par les lois et règlements en vigueur ou contraires aux bonnes mœurs.

L’utilisation de l’Application Mobile à des fins non spécifiées dans les présentes CGU est strictement interdite, l’Editeur se réservant la possibilité en cas de non-respect des spécifications des CGU de supprimer le compte Utilisateur contrevenant aux présentes CGU.

6.1. Commentaires

Les Utilisateurs de la version connectée de l’Application Mobile disposent de la possibilité de laisser un commentaire dans le cadre de la rubrique « bon plan » (écran relatif à la communauté).

L’écran relatif à la communauté permet de regrouper tous les bons plans utiles à l’Utilisateur en rapport avec les offres de missions, les lieux connus de l’Utilisateur, les déplacements de l’Utilisateur ou encore ceux mis en avant par l’agence intérimaire (un visuel générique pouvant être associé à chaque bon plan à savoir transport, restauration, stationnement, information).

Pour chaque bon plan, l’Utilisateur peut retrouver les éléments suivants :

  • visuel générique / visuel personnalisé
  • nom du bon plan
  • type du bon plan
  • descriptif court
  • nombre de commentaires
  • lien de partage
  • description longue
  • localisation (optionnel)

Le commentaire déposé par un Utilisateur affiche les éléments relatifs au nom de son auteur, à la photo de profil de son auteur dans l’hypothèse où elle serait renseignée (photo de profil optionnelle), à la date de la publication, au texte du commentaire avec le lien pour y répondre.

L’Utilisateur s’engage à ce que le contenu des commentaires soit en conformité avec les lois et règlements et ne porte pas atteinte aux droits des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ce que le contenu de ses commentaires :

  • ne soit pas contraire à l’ordre public
  • ne porte pas atteinte à la vie privée des tiers
  • ne soit pas diffamatoire, dénigrant, injurieux ou portant atteinte à l’image, à l’honneur ou à la réputation d’une marque ou d’une personne physique ou morale
  • ne présente pas de caractère pornographique
  • ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle
  • ne comporte pas des propos incitant à la haine, à la violence, au racisme, au suicide, à l’antisémitisme, à la xénophobie ou encore à l’homophobie
  • ne comporte pas des propos faisant l’apologie du terrorisme, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité
  • n’incite pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme
  • n’incite pas à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personne en raison notamment de ses opinions politiques, de son appartenance à une ethnie, à une religion, ou du fait de son orientation sexuelle
  • ne porte pas atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un État ou d’un territoire

Il est rappelé à cet effet que le principe de la liberté d’expression connaît des limites, notamment en matière de publication par application de la loi du 29 juillet 1881.

L’Editeur dispose d’un droit de modération a priori sur les commentaires déposés par les Utilisateurs, le modérateur étant chargé de veiller au respect par l’Utilisateur tant des lois et règlements en vigueur que des obligations de l’Utilisateur en la matière énoncées précédemment.

En conséquence, toute publication rédigée par un Utilisateur ne sera mise en ligne et accessible publiquement qu’après validation par le modérateur.

L’obligation du modérateur quant au respect des lois et règlements en vigueur n’est qu’une obligation de moyens.

En cas de violation par un Utilisateur des obligations précitées, le modérateur dispose de la possibilité de soit supprimer le compte de l’Utilisateur soit de supprimer tout ou partie des commentaires de l’Utilisateur.

Un délai de 72 heures maximum peut exister entre le moment où l’Utilisateur publie son commentaire et le moment où le commentaire apparaît sur l’Application Mobile, le commentaire en question pouvant être consulté tant que l’article commenté est en ligne.

Dans le cas où un Utilisateur estimerait qu’une publication lui cause un préjudice ou vient en infraction avec un loi ou règlement ou une des règles exposées supra, il a la possibilité de prendre contact avec l’Editeur à l’aide de l’Application en cliquant sur le lien « Contactez nous » ou en écrivant un courriel à help@mydvp.gezim.fr.

L’Editeur examinera dans ce cas la demande et y apportera la suite jugée idoine.

6.2. Postuler à une offre d’emploi

Dans le cadre de la version non connectée ou connectée, l’Utilisateur dispose de la possibilité d’accéder à la liste des missions remontée depuis le site internet de l’Editeur avec pour chaque mission :

  • le libellé
  • la date de début
  • la durée (affichée en mois et en heures)
  • l’agence de rattachement
  • la qualification et les compétences
  • le lieu de la mission
  • le bouton « prendre rendez-vous » renvoyant vers l’inscription

Néanmoins, seul l’Utilisateur identifié disposant de la version connectée peut accéder à la rubrique relative aux disponibilités et postuler à une offre de mission en cliquant sur le bouton « Je postule ».

L’Utilisateur, en cliquant sur ce bouton, devient dans cette hypothèse un candidat à l’offre de mission proposée par l’Editeur.

La société intérimaire est alors avertie dans l’outil administration qu’un candidat a postulé à une offre de mission, le candidat obtenant par le biais de l’Application Mobile un message confirmant que la demande a été validée.

L’Utilisateur postulant a la faculté de se rétracter d’une postulation en cliquant sur le lien correspondant figurant dans la fiche de l’offre à laquelle il a répondue.

7. Accessibilité de l’Application Mobile

L’Application Mobile est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf pendant les périodes consacrées aux opérations de maintenance.

L’Utilisateur est informé que, même si l’Application mobile est exécutée sur son terminal, le contenu n’est accessible qu’à la condition qu’une connexion internet soit établie de manière continue durant toute l’utilisation.

L’Editeur n’est pas responsable de la qualité de la connexion internet, celle-ci pouvant dépendre de nombreux facteurs, dont la localisation, les conditions climatiques, etc.

Par conséquent, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être retenue dans l’hypothèse où l’Application Mobile ne serait pas accessible en raison de difficultés techniques ou pour tout autre raison, aucun droit à indemnisation ne pouvant être accordé à ce titre.

L’Editeur rappelle en outre être indépendant de tout éditeur de systèmes d’exploitation de type iOS® ou Android®.

L’Editeur se réserve le droit de cesser de fournir les services proposés dans le cadre de l’Application Mobile, sans préavis et sans possibilité d’indemnisation.

8. Responsabilité et garantie

L’Utilisateur est seul responsable de la qualité et de l’utilisation de son terminal mobile lui permettant d’accéder à l’Application.

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens indispensables et nécessaires pour garantir et assurer au mieux l’accès à l’Application Mobile.

A ce titre, l’Editeur emploie tous ses efforts pour offrir à l’Utilisateur une qualité de service optimale mais ne garantit pas que l’Application Mobile proposée est exempte d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni qu’ils pourront être corrigés, ni qu’elle fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’elle est compatible avec le matériel ou la configuration des matériels utilisés par l’Utilisateur pour y accéder.

L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites des réseaux de communications électroniques tant en ce qui concerne notamment les performances techniques qu’en ce qui concerne les risques liés à la sécurité des communications. Dans ces conditions, il ne saurait être question de rechercher une quelconque responsabilité à l’égard de l’Editeur en matière de difficultés imputables à des systèmes ou logiciels de tiers ou à des cas de force majeure tout comme il ne peut être question d’engager la responsabilité de l’Editeur en raison de dommages prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels pouvant résulter d’une utilisation ou d’une impossibilité totale ou partielle d’utilisation de l’Application Mobile.

L’Editeur n’est engagé que par une simple obligation de moyens concernant les services proposés aux Utilisateurs via l’Application Mobile.

L’Utilisateur est seul responsable de son identifiant ainsi que de son mot de passe. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte, il lui appartient de prévenir l’Editeur dans les plus brefs délais aux coordonnées précisées à l’article 14 des présentes CGU.

De la même manière, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application Mobile et notamment des commentaires diffusés dans la rubrique « bon plan » et s’engage également à ne pas nuire à l’image et aux intérêts de l’Editeur.

9. Propriété Intellectuelle

La structure générale de l’Application Mobile ainsi que les différents textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, logos, marques, bases de données, etc… intégrés à l’Application Mobile relèvent des législations françaises, européennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L’ensemble de ces éléments est la propriété exclusive de l’Editeur, les présentes CGU ne conférant aucun droit de propriété aux Utilisateurs de l’Application Mobile.

L’Editeur ne concède à l’Utilisateur qu’un droit personnel d’utilisation de l’Application Mobile et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder ou d’utiliser voire de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources de l’Application Mobile, l’Utilisateur en accédant à l’Application Mobile n’acquérant aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application Mobile.

Toute utilisation non autorisée de l’Application Mobile, toute exploitation des logos, textes, signes, bases de données, non expressément autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Par la même, il est précisé que la marque « GEZIM » est une marque ayant été régulièrement déposée à l’INPI. A ce titre, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

10. Protection des données personnelles

L’Application permet à l’Utilisateur identifié ou s’y inscrivant de renseigner des informations entrant dans la définition des données à caractère personnel, à savoir toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

L’Application permet de collecter les données suivantes concernant un Utilisateur connecté :

  • Nom
  • Prénom
  • Niveau d’étude
  • Adresse postale
  • Adresse électronique
  • Numéro de téléphone

Toutes les informations ci-dessous sont en adéquation avec l’objet de l’Application visant à permettre à l’Utilisateur de postuler à une offre d’emploi et permettre à l’agence de le contacter.

Les données ainsi collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités recherchées.

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des données qu’il renseigne à l’Editeur et déclare que les données fournies à l’occasion du remplissage du formulaire de contact sont parfaitement renseignées.

L’Utilisateur est tenu de signaler à l’Editeur toute mise à jour de ses informations afin que les données collectées restent actualisées.

L’Utilisateur est tenu de fournir les données personnelles le concernant et s’interdit de fournir des données concernant un tiers.

Les données personnelles collectées par l’Editeur sont conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement, et au maximum pendant deux ans après la dernière connexion de l’Utilisateur ou le dernier contact avec lui.

L’installation et l’utilisation de l’Application emporte consentement exprès de l’Utilisateur au traitement de ses données personnelles pour la finalité recherchée, à savoir la recherche d’offres d’emplois et la postulation via l’Application. L’Utilisateur dispose du droit de retirer à tout moment son consentement en écrivant un courriel à l’adresse suivante : privacy@linq-group.fr L’utilisateur a également la possibilité de contacter l’Editeur au numéro 03.88.37.24.49 ou à lui écrire par voie postale à L’OFFRE, 8 Boulevard de Nancy 67000 STRASBOURG.

Il est rappelé que le retrait du consentement par l’Utilisateur ne remet pas en cause la licéité du traitement des données personnelles fondé sur le consentement effectué avant ce traitement.

En outre, l’Utilisateur est informé sur le fait que la fourniture des services réservés aux Utilisateurs identifiés est subordonnée au consentement exprès ainsi donné.

En tout état de cause, l’Editeur s’engage à ne pas traiter les données collectées pour un objectif différent de celui pour lequel l’Application a été développée.

Afin d’éclairer pleinement l’Utilisateur sur la collecte des données, il est spécifié les informations suivantes :

  • Le responsable du traitement des données personnelles est : L’OFFRE, ayant son siège social au 2A Rue de l’Expansion 67210 OBERNAI, représentée par son gérant.
  • La finalité du traitement des données personnelles est de permettre à l’Editeur de proposer à l’Utilisateur connecté des offres d’emploi et de transmettre à son agence de rattachement toute postulation
  • Les destinataires potentiels des données collectées sont :
    • La finalité du traitement des données personnelles est de permettre à l’Editeur de proposer à l’Utilisateur connecté des offres d’emploi et de transmettre à son agence de rattachement toute postulation
    • La finalité du traitement des données personnelles est de permettre à l’Editeur de proposer à l’Utilisateur connecté des offres d’emploi et de transmettre à son agence de rattachement toute postulation
  • La durée de conservation des données est déterminée par l’activité de l’Utilisateur en termes de recherches d’annonces d’emploi ou de postulation. Sans activité effectuée par l’Utilisateur pendant une durée de 24 mois, les données personnelles le concernant sont automatiquement supprimées.
  • Les données collectées ne font l’objet d’aucun transfert vers un pays extérieur à l’Union Européenne ou vers une organisation internationale.

L’Utilisateur est en droit d’obtenir un accès aux données à caractère personnel le concernant en effectuant la demande au responsable du traitement par courriel, téléphone ou voie postale aux coordonnées suivantes :

  • Adresse électronique : privacy@linq-group.fr
  • Numéro de téléphone : 03.88.37.24.49
  • Adresse postale : L’OFFRE, 8 Boulevard de Nancy 67000 STRASBOURG

Au moment de l’accès ainsi sollicité, l’Utilisateur est en droit de demander la rectification, l’effacement, la limitation du traitement, de s’opposer au traitement, et de demander la portabilité de ses données.

L’Editeur est susceptible de confier les données collectées à des sous-traitants qui doivent garantir qu’ils respectent les mêmes obligations que l’Editeur vis-à-vis de l’Utilisateur

L’Editeur est susceptible de confier les données, pour stockage uniquement, à une société tierce propriétaire de serveurs informatiques.

Les données collectées par l’Editeur sont stockées sur des serveurs appartenant à la société Leitwerk, ayant son siège social Im Ettenbach 13a, 77767 APPENWEIER, Allemagne.

Cette société a pour seul mission de stocker les données, à l’exclusion de tout autre traitement. Cette société présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques ou organisationnelles de manière à garantir la protection des droits de l’Utilisateur.

De par sa mission, l’Editeur est susceptible de transférer une copie des données à d’autres sous-traitants.

Ces sous-traitants doivent garantir à l’Utilisateur un même niveau de protection de ses données personnelles et des mêmes droits d’accès, rectification, opposition, limitation, effacement, portabilité.

Les sous-traitants sont liés au responsable du traitement par contrat définissant l’objet, la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données collectées, les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits du responsable du traitement.

Tant l’Editeur, responsable du traitement, que l’un de ses sous-traitants, sont responsables vis-à-vis de l’Utilisateur.

L’Utilisateur a la faculté d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07. Tél : 01.53.73.22.22

Compte tenu de la technologie Progressive Web App (PWA) utilisée, l’application peut être susceptible de déposer et lire sur le navigateur internet du terminal de l’Utilisateur des traceurs appelés « cookies » après consentement.

Ce consentement devra être donné de manière explicite au moment de la première utilisation de l’Application Mobile et préalablement à son accès effectif.

L’Utilisateur dispose de la faculté d’accepter les « cookies », de les refuser et, après consentement, de retirer son consentement via l’option de retrait (opt-out) disponible sur l’Application à tous moments.

11. Modification des services

L’Editeur dispose de la possibilité d’apporter des modifications ou des adaptations aux fonctionnalités de l’Application Mobile, à son interface utilisateur et à son design et à tout autre aspect lié à l’Application Mobile sans que l’Utilisateur puisse apporter ou soumettre une quelconque réclamation ou plainte.

L’Editeur se réserve également la faculté d’adopter toute autre technologie lui permettant de fournir les mêmes services.

12. Modification des CGU

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions de l’Application Mobile et/ou de son exploitation, et en cas d’évolution législative ou réglementaire.

L’Utilisateur s’engage à consulter de manière régulière les CGU afin de pouvoir prendre connaissance des éventuelles modifications, étant précisé que les éventuelles modifications entrent en vigueur dès leur publication.

Si la modification des présentes CGU devait avoir un impact sur les paragraphes liés à la protection des données personnelles, l’Utilisateur serait invité à renouveler son consentement exprès au traitement de ses données au moment du démarrage de l’Application.

A défaut de renouvellement de consentement, l’Utilisateur ne pourrait plus utiliser l’Application en mode connecté (ou identifié) dans la mesure où ce consentement est requis à l’effet de permettre d’accéder aux services réservés aux Utilisateurs connectés.

13. Nullité

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU devait est déclarée nulle ou non-écrite, les autres clauses conserveraient toute leur force.

14. Réclamation / contact

L’Utilisateur peut à tout moment contacter l’Editeur pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de réclamation soit par e-mail à l’adresse : help@mydvp.gezim.fr, soit par téléphone en appelant au numéro 03.88.37.24.49, soit en écrivant à l’adresse postale suivante : L’OFFRE, 8 Boulevard de Nancy 67000 STRASBOURG

15. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de différent les tribunaux français sont seuls compétents